CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Politique de Protection des Données
En vigueur le 1er septembre 2019 | Version 1.16
Politique de protection des données de l’UGSEL Nationale
5 FINALITES DES TRAITEMENTS MIS EN ŒUVRE PAR L’UGSEL NATIONALE
6 BASES JURIDIQUES DES TRAITEMENTS MIS EN ŒUVRE PAR L’UGSEL NATIONALE SEULE OU CONJOINTEMENT
8 DONNEES PERSONNELLES TRAITEES PAR L’UGSEL NATIONALE
10 DROITS DE LA PERSONNE CONCERNEE
La présente Politique de protection des données personnelles (ci-après la « Politique ») est faite en application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés »).
Dans le cadre de la présente Politique, la personne concernée désigne toute personne dont les données à caractère personnel sont traitées par l’UGSEL Nationale seule ou conjointement, selon les cas, avec les Territoires UGSEL, les Comités UGSEL ou les Associations sportives des établissements adhérents de l’UGSEL (l’ensemble de ces entités formant la « Fédération » ou « l’UGSEL »), dans le cadre des activités de la Fédération.
Sont ainsi collectées et traitées les données personnelles des :
- Elèves d’un établissement du premier ou du second degré de l’Enseignement catholique adhérent de l’UGSEL.
- Elèves inscrits à l’Association sportive d’un établissement adhérent de l’UGSEL et, à ce titre, licenciés de l’UGSEL Nationale.
- Elèves licenciés et participants à une compétition sportive organisée par une entité de la Fédération.
- Candidats au diplôme du baccalauréat ayant réalisé un podium à une compétition Nationale et qui demande, à ce titre, à bénéficier des points optionnels supplémentaires.
- Elèves ayant participé à une compétition organisée par la Fédération et qui formulent une demande d’homologation d’un record personnel auprès de la fédération sportive du sport concerné.
- Elèves participant aux sessions de formations aux premiers secours organisées par l’UGSEL.
- Formateurs aux premiers secours dispensant les formations aux élèves.
- Collaborateurs de la Fédération (salariés, élus, titulaires de mandats associatifs, chef d’établissement en tant que président des Associations sportives, bénévoles, autres fonctions etc.).
- Partenaires, fournisseurs et contacts institutionnels de l’UGSEL lorsqu’il s’agit de personnes physiques, ou toute personne physique intervenant pour leur compte.
- Utilisateurs des applicatifs et outils informatiques fournis par l’UGSEL Nationale.
Le responsable des traitements décrits dans la présente Politique est l’UGSEL Nationale, Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre, enregistrée au répertoire Sirene sous le numéro 775 662 729, dont le siège est situé au 277, rue Saint Jacques à Paris (75005).
En outre, les traitements ci-après sont mis en œuvre conjointement avec d’autres entités de l’UGSEL :
- Pour le traitement de données personnelles relatif à la gestion des adhésions à l’UGSEL par les établissements de l’Enseignement catholique, l’UGSEL Nationale et chaque Comité UGSEL dont dépendent les établissements sont responsables conjoints du traitement.
- Pour le traitement de données personnelles relatif à la gestion des licences délivrées aux élèves inscrits à l’Association sportive de leur établissement, l’UGSEL Nationale, les Comités UGSEL et les Associations sportives des établissements dont dépendent les élèves sont responsables conjoints du traitement.
- Pour les traitements de données personnelles relatifs à l’organisation et à l’inscription des élèves licenciés de l’UGSEL à des compétitions sportives organisées par les entités de la Fédération, l’UGSEL Nationale et, selon les cas en fonction de la compétition, les Territoires UGSEL, les Comités UGSEL ainsi que les Associations sportives d’établissement adhérents de l’UGSEL sont responsables conjoints du traitement.
Pour toute information concernant les traitements de données personnelles mis en œuvre individuellement ou conjointement par l’UGSEL Nationale contacter le délégué à la protection des données (DPO) de l’UGSEL Nationale :
UGSEL NATIONALE
277 rue Saint Jacques,
75 240 Paris cedex 05
Tél : 01 44 41 48 54
Mail : rgpd@ugsel.org
Pour toute information concernant les traitements de données personnelles mis en œuvre par une Association sportive d’établissement adhérent de l’UGSEL, un Comité UGSEL ou un Territoire UGSEL, seule ou conjointement avec l’UGSEL Nationale, nous vous invitons à vous rapprocher de l’Ugsel Nationale.
5 FINALITES DES TRAITEMENTS MIS EN ŒUVRE PAR L’UGSEL NATIONALE
Le traitement de données personnelles par l’UGSEL Nationale se fait dans le cadre de :
- La gestion financière et administrative des adhésions à l’UGSEL et leur centralisation. Pour cette finalité, l’UGSEL Nationale, les Territoires UGSEL et les Comités UGSEL sont responsables conjoints du traitement ;
- La gestion et la centralisation des demandes de licences UGSEL. Pour cette finalité, l’UGSEL Nationale, le Comité UGSEL et l’Association sportive dont dépendent l’élève sont responsables conjoints du traitement ;
- L’inscription des élèves aux compétitions sportives (valides et handisports) organisées par les entités de la Fédération et la gestion de leur déroulement. Pour cette finalité, l’UGSEL Nationale, le Territoire UGSEL, le Comité UGSEL et l’Association sportive dont dépendent l’élève licencié sont responsables conjoints du traitement ;
- La gestion de formations aux premiers secours dont la Fédération a la charge ;
- La transmission aux fédérations sportives nationales des demandes d’homologation de record établis au cours de compétitons organisées par les entités de la Fédération sur demande des élèves ;
- La transmission des demandes de points optionnels au Ministère de l’éducation Nationale dans le cadre du diplôme du baccalauréat sur demande des élèves ;
- La conservation des résultats sportifs à des fins historiques et statistiques ;
- La gestion des relations entre l’UGSEL et ses partenaires, fournisseurs et contacts institutionnels ;
- La gestion interne de la Fédération ;
- La gestion des habilitations et droits d’accès aux applicatifs et outils informatiques fournis par l’UGSEL Nationale.
6 BASES JURIDIQUES DES TRAITEMENTS MIS EN ŒUVRE PAR L’UGSEL NATIONALE SEULE OU CONJOINTEMENT
-
- Bases juridiques des traitements dont l’UGSEL Nationale est responsable conjointe du traitement avec d’autres entités de la Fédération
- La base juridique du traitement de données personnelles relatives aux élèves des établissements adhérents de l’UGSEL pour la gestion des adhésions est l’intérêt légitime de l’UGSEL à référencer les élèves des établissements qui adhèrent à la Fédération.
- La base juridique du traitement de données personnelles relatives aux élèves inscrits à l’Association sportive de leur établissement pour la gestion des licences est l’exécution du contrat entre l’élève licencié et l’UGSEL Nationale, ainsi que l’intérêt légitime de l’UGSEL Nationale à centraliser l’octroi des licences.
- La base juridique du traitement de données personnelles relatives aux élèves licenciés de l’UGSEL participant à des compétitions organisées par les entités de la Fédération pour la gestion des inscriptions et de leur déroulement est l’exécution du contrat entre l’élève licencié et l’UGSEL Nationale, ainsi que l’intérêt légitime de l’UGSEL Nationale à centraliser les données relatives aux élèves participants aux compétions de la Fédération.
-
- Traitements dont l’UGSEL Nationale est seule responsable du traitement
- La base juridique du traitement de données personnelles relatives aux élèves et formateurs aux premiers secours pour l’organisation des formations aux premiers secours est le respect de l’obligation légale de dispenser ces formations en application des articles L. 312-16 et L. 312-13-1 du code de l'éducation.
- La base juridique du traitement de données personnelles relatives aux candidats au diplôme du baccalauréat ayant réalisé un podium à une compétition nationale et qui demande, à ce titre, à bénéficier des points optionnels supplémentaires est le consentement de la personne concernée et l’intérêt légitime de l’UGSEL Nationale à centraliser ces demandes pour transmission au Ministère de l’éducation nationale.
- La base juridique du traitement de données personnelles relatives aux élèves ayant participé à une compétition organisée par l’UGSEL et qui formulent une demande d’homologation d’un record personnel auprès de la fédération sportive nationale du sport concerné est le consentement de la personne concernée et l’intérêt légitime de l’UGSEL Nationale à centraliser ces demandes pour transmission à la fédération sportive nationale.
- La base juridique du traitement de données personnelles relatives aux collaborateurs des entités de la Fédération est l’intérêt légitime de l’UGSEL à référencer des coordonnées de ses collaborateurs, et selon la nature du lien entre l’entité concernée de l’UGSEL, et le collaborateur, l’exécution d’un contrat.
- La base juridique du traitement de données personnelles relatives aux partenaires, fournisseurs et contacts institutionnels de l’UGSEL est l’intérêt légitime de l’UGSEL à référencer les coordonnées de ses contacts, fournisseurs et partenaires institutionnels, et selon la nature du lien entre l’UGSEL Nationale et la personne en question, l’exécution d’un contrat.
- La base juridique du traitement des données personnelles relatives aux utilisateurs des applicatifs et outils informatiques fournis par l’UGSEL Nationale est l’intérêt légitime de l’UGSEL Nationale à gérer leurs droits d’accès et habilitations ainsi qu’à conserver leurs données de connexions conformément aux recommandations de la CNIL.
7 DESTINATAIRES DES DONNEES
A l’instar de l’Enseignement catholique, l’UGSEL repose sur une organisation décentralisée dans les territoires :
- au niveau des établissements adhérents, par l’Association sportive,
- au niveau des départements, par les Comités UGSEL,
- au niveau des académies, par les Territoires UGSEL,
- et enfin au niveau national avec l’UGSEL Nationale.
Cette organisation implique la transmission de certaines des données entre les entités de l’UGSEL. Ainsi, au sein de la Fédération :
- Les données personnelles d’élèves des établissements adhérents de l’UGSEL renseignées par les chefs d’établissements dans la base GABRIEL sont transmises à l’Association sportive de l’établissement au début de l’année scolaire ou lors de l’octroi d’une licence à ces élèves, ainsi qu’au Comité et Territoire UGSEL dont dépendent les élèves et à l’UGSEL Nationale.
- Les données personnelles relatives aux participants aux formations aux premiers secours et aux formateurs qui dispensent ces formations collectées au niveau des établissements sont transmises aux Comités et Territoires UGSEL dont dépendent les élèves et leurs formateurs, ainsi qu’à l’UGSEL Nationale.
Par ailleurs, certaines données personnelles peuvent être transmises par l’UGSEL Nationale à des tiers dans les cas suivants :
- Les données relatives aux candidats au diplôme du baccalauréat ayant réalisé un podium à une compétition Nationale et qui demandent, à ce titre, à bénéficier des points optionnels supplémentaires à ce titre sont transmises au Ministère de l’éducation nationale.
- Les données relatives aux élèves ayant participé à une compétition organisée par la Fédération et qui formulent une demande d’homologation d’un record personnel par la fédération sportive Nationale concernée sont transmises à la fédération en question.
- Les données personnelles relatives aux participants aux formations aux premiers secours sont transmises à la préfecture du comité dans lequel le participant est référencé et au ministère de l’Intérieur.
- Les données traitées par l’UGSEL Nationale relatives aux élèves des établissements adhérents, aux élèves licenciés, aux élèves participants à une formation aux premiers secours et à leurs formateurs peuvent être transmises aux sous-traitants prestataires informatiques de l’UGSEL Nationale au sens du RGPD dans le cadre des traitements susvisés.
8 DONNEES PERSONNELLES TRAITEES PAR L’UGSEL NATIONALE
Sont traitées par l’UGSEL Nationale :
- Les données personnelles relatives à l’état civil des élèves des établissements adhérents et des élèves licenciés de l’UGSEL : Nom, prénom, date de naissance. Pour les élèves licenciés de l’UGSEL, sont en outre traitées les données suivantes : sexe, numéro de licence, catégorie sportive, établissement.
- Les données personnelles relatives à l’état civil des élèves participant à des compétitions valides ou handisports organisées par une entité de la Fédération, ainsi que leurs résultats sportifs obtenus lors desdites compétitions.
- Les noms et prénoms des élèves participant aux sessions de formations aux premiers secours et de leurs formateurs, ainsi que les diplômes obtenus ou délivrés.
- Les données personnelles relatives aux demandes d’homologation de records par les fédérations sportives nationales : nom, prénom, sexe, année de naissance du participant ; nom, prénom, qualification du ou des juge(s).
- Les données personnelles relatives aux demandes des candidats au diplôme du baccalauréat ayant réalisé un podium à une compétition Nationale pour bénéficier des points optionnels supplémentaires : nom, prénom, sexe, année de naissance.
- Les données personnelles relatives aux coordonnées des collaborateurs de l’UGSEL : nom, prénom, fonction(s), structure de rattachement.
- Les données personnelles relatives aux utilisateurs de ses applicatifs et outils informatiques : nom, prénom, mail, identifiant, mot de passe (chiffré), données de connexion.
Pour toute information sur les traitements de données personnelles mis en œuvre par les Associations sportives des établissements adhérents de l’UGSEL, les Comités et les Territoires nous vous invitons à vous rapprocher de l’Ugsel Nationale.
L’UGSEL Nationale conserve les données des personnes concernées uniquement pendant la période nécessaire aux fins exposées ci-dessus ou conformément à ce qui est prévu par la loi applicable, notamment en cas de litige.
Les données relatives aux élèves des établissements adhérents de l’UGSEL et aux élèves licenciés de l’UGSEL sont conservées pour la durée de l’année scolaire en cours.
Les données des élèves licenciés de l’UGSEL participant à une compétition (valides ou handisports) sont d’abord conservées pendant un an à compter de la fin de la compétition.
Les résultats sportifs des élèves sont ensuite conservés par l’UGSEL Nationale sans limitation de durée en raison de l’intérêt historique ou statistique qu’ils présentent pour la Fédération.
Les données relatives aux formateurs aux premiers secours sont conservées pour une durée de 10 ans à compter de leur dernière mise à jour.
Les diplômes délivrés à l’issu des formations aux premiers secours sont conservés pour une durée de 10 ans à compter de la délivrance.
Les données relatives aux candidats au diplôme du baccalauréat demandant à bénéficier des points optionnels supplémentaires sont conservées pour une durée égale à la conservation des documents permettant l’octroi du diplôme du baccalauréat.
Les données relatives aux élèves formulant une demande d’homologation d’un record personnel par une fédération sportive nationale sont conservées tant que le record perdure.
Les données relatives aux collaborateurs de l’UGSEL sont conservées pour la durée de leurs fonctions au sein de l’UGSEL.
Les identifiants et mots de passe des utilisateurs des applicatifs et outils fournis par l’UGSEL Nationale sont conservées tant que leurs droits d’utilisation sont actifs. Leurs données de connexion sont conservées pour une durée de 6 mois.
Certaines informations peuvent être conservées pour des durées plus longues au titre des obligations fiscales, sociales et comptables de l’UGSEL Nationale, ou à des fins de preuve en cas de différend dans la limite des règles de prescription applicables.
10 DROITS DE LA PERSONNE CONCERNEE
Chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition, de portabilité de ses données, ou de retrait de son consentement dans les conditions et limites prévues par le RGPD.
Une personne peut exercer ses droits à tout moment en adressant un email ou en écrivant à l’adresse postale aux coordonnées mentionnées à l’article 3 pour les traitements dont l’UGSEL Nationale est seule ou conjointement responsale de traitement. S’agissant des traitements de données personnelles dont sont responsables uniquement les Associations sportives d’établissement, Comités ou Territoires UGSEL, les personnes concernées exerceront leurs droits directement auprès de l’entité en question.
Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, l’UGSEL Nationale demandera à la personne concernée de s’identifier afin de répondre à sa requête. Pour cela, il sera demandé à la personne concernée de joindre à l’appui de sa demande, la copie d’un document officiel d’identité, tel que la carte d’identité ou le passeport, en cours de validité.
Toutes les demandes seront traitées dans les meilleurs délais et en conformité avec la loi applicable. Dans certains cas, les données personnelles ne peuvent être effacées qu'au bout d'une certaine période imposée par la réglementation en vigueur et les règles de prescription. Dans ce cas, l’UGSEL Nationale conservera ces données jusqu'à la date d'effacement total prévue.
La personne concernée est informée qu’elle ne peut s’opposer à la collecte et au traitement de données personnelles dont le traitement se fait en vertu d’obligations légales qui pèseraient sur l’UGSEL Nationale. La personne concernée est également informée qu’en cas de refus de fournir ses données personnelles ou d’exercice de son droit de suppression ou d’opposition, tout ou partie des services proposés peut lui être rendu inaccessible.
En cas de différend quant à l’utilisation de ses données, la personne concernée dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
L’UGSEL Nationale peut modifier la présente politique périodiquement.
La personne concernée sera informée de la modification par tout moyen tel que notamment par notification sur le site internet de l’UGSEL Nationale ou par courrier électronique.
La version en vigueur de la présente politique est toujours accessible sur le site internet de l’UGSEL Nationale.
